Autres Annonces Légales

Le changement de nom patronymique

Qui peut changer de nom ?

Depuis la loi du 2 mars 2022, tout majeur peut demander à changer de nom de famille une fois dans sa vie. Les motifs peuvent être :

• Porter le nom du parent qui ne vous l'a pas transmis
• Changer pour un nom d'usage porté depuis longtemps
• Franciser son nom
• Modifier un nom difficile à porter (ridicule, péjoratif, etc.)

La procédure de changement de nom

1. Dépôt du dossier : En mairie du domicile ou du lieu de naissance
2. Instruction : Vérification de la recevabilité par l'officier d'état civil
3. Décision : Acceptation ou refus dans un délai de 2 mois
4. Publication : Annonce légale obligatoire après acceptation
5. Mise à jour : Modification de tous les documents d'identité

L'annonce légale de changement de nom

La publication est obligatoire et doit mentionner :

• L'identité complète (ancien nom, prénom, date et lieu de naissance)
• L'adresse actuelle
• Le nouveau nom adopté
• La référence de la décision (décret ou décision de l'officier d'état civil)
• La date de la décision

Tarif : 57€ HT (forfait fixe)

Le changement de régime matrimonial

Pourquoi changer de régime matrimonial ?

Les époux peuvent souhaiter adapter leur régime matrimonial à l'évolution de leur situation :

• Protection du conjoint survivant
• Création ou développement d'une entreprise
• Protection du patrimoine familial
• Optimisation fiscale de la transmission
• Séparation des patrimoines en cas de difficultés

Les conditions du changement

• Être marié depuis au moins 2 ans
• Agir dans l'intérêt de la famille
• Accord des deux époux
• Information des enfants majeurs
• Homologation judiciaire si enfants mineurs

La procédure notariée

1. Consultation : Étude du projet avec le notaire
2. Inventaire : État du patrimoine des époux
3. Liquidation : Du régime matrimonial antérieur
4. Information : Des personnes intéressées
5. Publication : Annonce légale obligatoire
6. Délai d'opposition : 3 mois
7. Signature : De l'acte de changement

L'annonce légale de changement de régime

L'annonce doit contenir :

• L'identité complète des époux
• Date et lieu du mariage
• L'ancien régime matrimonial
• Le nouveau régime adopté
• Date de l'acte notarié
• Nom et adresse du notaire
• Mention du délai d'opposition de 3 mois

Tarif : 0,187€ HT par caractère (environ 150-250€ selon la longueur)

Les différents régimes matrimoniaux

• Communauté réduite aux acquêts : Régime légal par défaut
• Communauté universelle : Tout est commun
• Séparation de biens : Chacun conserve son patrimoine
• Participation aux acquêts : Mixte séparation/communauté

La déclaration d'insaisissabilité

Qu'est-ce que l'insaisissabilité ?

La déclaration d'insaisissabilité permet à un entrepreneur individuel de protéger sa résidence principale (et autres biens immobiliers depuis 2022) des poursuites de ses créanciers professionnels.

Qui peut déclarer l'insaisissabilité ?

• Les entrepreneurs individuels (EI)
• Les EIRL (avant leur suppression)
• Les professions libérales
• Les artisans et commerçants
• Les agriculteurs

Protection automatique depuis 2022

La loi du 14 février 2022 a instauré une protection automatique de la résidence principale. La déclaration reste utile pour :

• Les autres biens immobiliers
• Renforcer la protection existante
• Les créances antérieures à 2022

La procédure de déclaration

1. Acte notarié : Obligatoire, avec description précise des biens
2. Publication : Au bureau des hypothèques
3. Annonce légale : Dans le mois de l'acte
4. Mention au RCS : Pour les commerçants/artisans

L'annonce légale d'insaisissabilité

Mentions obligatoires :

• Identité complète du déclarant
• Qualité d'entrepreneur individuel
• Numéro RCS ou RM le cas échéant
• Date de l'acte notarié
• Nom du notaire
• Désignation précise du ou des biens

Tarif : 0,187€ HT par caractère (environ 200-300€)

Limites de la protection

L'insaisissabilité ne protège pas contre :

• Les dettes fiscales et sociales
• Les créanciers ayant une sûreté sur le bien
• Les dettes contractées pour l'acquisition du bien
• Les créances alimentaires

Tarification au caractère : comment calculer ?

Le principe du tarif au caractère

Certaines annonces légales sont facturées selon le nombre de caractères, espaces compris. Le tarif est fixé par arrêté ministériel du 19 décembre 2024 à 0,187€ HT par caractère pour l'annexe I (départements standards).

Comment optimiser le coût ?

• Utiliser des abréviations légales (M. pour Monsieur)
• Éviter les répétitions inutiles
• Supprimer les espaces superflus
• Rester concis tout en respectant les mentions obligatoires

Exemple de calcul

Annonce de 1000 caractères :

• 1000 × 0,187€ = 187€ HT
• TVA 20% = 37,40€
• Total TTC = 224,40€

Questions fréquentes

Le changement de nom est-il définitif ?

Oui, on ne peut changer de nom qu'une seule fois dans sa vie par cette procédure simplifiée. Un second changement nécessiterait un décret.

Peut-on s'opposer à un changement de régime matrimonial ?

Oui, les enfants majeurs et les créanciers ont 3 mois pour s'opposer après la publication de l'annonce légale.

L'insaisissabilité est-elle révocable ?

Oui, le déclarant peut renoncer à l'insaisissabilité par acte notarié, avec publication d'une nouvelle annonce légale.

Où publier ces annonces ?

Dans un journal d'annonces légales du département de résidence pour les particuliers, ou du siège social pour les entrepreneurs.

Conclusion

Ces annonces légales personnelles jouent un rôle essentiel dans l'information des tiers. Elles garantissent la transparence des changements importants affectant l'état civil ou le patrimoine des personnes. Leur publication est strictement encadrée par la loi et ne peut être négligée sous peine de nullité des actes concernés.